J.O. Numéro 158 du 9 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11732

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Arrêté du 28 juin 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public


NOR : ECOP0200495A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juin 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 12 avril 2002 est fixé à 856.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externes (prévu à l'art. 6 1o du décret no 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 514, dont :
274 postes pour le concours à affectation nationale ;
183 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
15 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
18 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
24 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie.
Concours internes (prévu à l'art. 6 2o du même décret) : 205, dont :
109 postes pour le concours à affectation nationale ;
73 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
6 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
7 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
10 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie.
Concours internes spéciaux (prévu à l'art. 6 2o du même décret) : 137, dont :
73 postes pour le concours à affectation nationale ;
49 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
4 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
5 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
6 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 234 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 70 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.